agent, par l'autorité hiérarchique dont il relève, de la protection de l'anonymat dans les actes de procédure auxquels il contribue revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions de forme et

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

l'arrêt attaqué de prononcer la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrégularité de la notification entre avocats est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte

président du tribunal administratif de Lille, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Apinor, d'une part, a annulé les actes

1997 a vocation à s'appliquer au litige ; - dire et juger que la lettre du 5 février 2002 adressée par le Conseil de Madame X... au conseil de Monsieur Y... a pour unique objet de se substituer à un acte

; - l'administration a commis une faute en s'abstenant de lui notifier les actes de procédure, alors qu'il a été déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la SARL Argos Révision

fait grief à l'arrêt de n'avoir pas annulé le jugement alors, selon le pourvoi, qu'en retenant, d'un côté, qu'un administrateur judiciaire pouvait autoriser une collaboratrice salariée à signer les actes

irrecevable, comme tardive, la requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, motif pris que les causes de la requête "se rapportent à des faits et actes

irrecevable, comme tardive, la requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, motif pris que les causes de la requête "se rapportent à des faits et actes

de diffamation ; qu'il en est de même des actes de procédure qui ont été déclarés nuls ; qu'aucun acte de procédure n'a été fait entre le pourvoi du 23 janvier 1998 et l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel

de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; Attendu que pour constater la prescription de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors « que les dispositions de l'article L.465-1 du code

doivent être joints à l'assignation et qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés

-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis

en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de procédure subséquents, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification destinée à une

de procédure par lettre recommandée par un avocat à un autre avocat ne valant donc pas notification de cet acte, et que ce procédé ne constitue pas une notification directe au sens de l'article 673 du

incontestable sérieux, la cliente ayant été exactement renseignée par son conseil ; qu'en l'état de l'importance des intérêts en cause, de la difficulté relative de l'affaire, des diligences observées et des actes

MOTIFS L'article 930-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure son remis à la juridiction par voie électronique.