publique de ceux-là était le passage sur le fonds de Mme A... lequel avait été grevé d'une servitude de passage par l'acte de partage du 18 juillet 1935, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans

de partage du 7 avril 1987, alors, d'une part, que cet acte devait être complété, pour avoir omis des biens mobiliers qui, devenus la propriété personnelle du défunt, bien que se trouvant au château de

LM... par l'acte notarié du 9 décembre 1968 ne disposent pas d'issue sur la voie publique, d'avoir dit que la servitude conventionnelle prévue par cet acte de partage est à ce jour impraticable et ne peut

en février 1982 les époux Y... pour faire annuler l'acte de partage et juger que les biens attribués à l'épouse reprendraient leur caractère de biens communs ; que la cour d'appel a rejeté cette demande

notarié conclu au cours de l'instance en divorce, de la liquidation et du partage de leur communauté conjugale ; que l'acte prévoyait l'attribution au mari de l'intégralité de l'actif et du passif communs

procéder Maître [A] [V], notaire à [Localité 5], Vu l’ordonnance du juge commis en date du 17 février 2023 désignant Maître [R] [D] en qualité de notaire commis, en remplacement de Maître [A] [V], Vu l’acte

résultant de l'acte de partage en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°- Alors que les époux G... faisaient valoir qu'ils versaient aux débats des pièces permettant de démontrer que le terme

deux immeubles contigus qui ont fait l'objet d'un partage selon acte authentique du 27 septembre 1945 ; que M.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE FIXEE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES DECLARATIONS AYANT SERVI DE BASE A L'ACTE

judiciaire de l'indivision existant entre [L] [E] et [G] [V] sur la parcelle cadastrée D n°[Cadastre 7] sise à [Localité 10] (Aube) et désignant pour y procéder Maître [I] [A], Vu l'acte de partage

DETERMINER LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER ; QUE CEPENDANT, SOUS LA MEDIATION DE L'EXPERT, LES ANCIENS EPOUX, ONT, LE 18 NOVEMBRE 1967, CONCLU UN NOUVEL ACTE DE PARTAGE ATTRIBUANT A DUVAL L'APPARTEMENT

définitif de partage ; ' règlement du solde de manière différée dans un délai maximum de 10 ans à compter de la signature de l'acte définitif de partage ; débouté les parties de leurs autres demandes

devant le notaire pour la poursuite des opérations de partage, AUX MOTIFS QUE « les procès-verbaux des débats du 19 juin 2008 et du 19 décembre 2008 ne constitue pas un acte de partage ; qu'en effet

l'expulsion des occupantes de cette terre et leur condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ; que débouté de ses demandes par un jugement du 15 avril 2002, il a agi aux mêmes fins en se prévalant d'un acte

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et procédé à une interprétation nécessaire du sens et de la portée de l'acte

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acte de partage du 19 avril 2002 est lésionnaire de plus du quart au préjudice de Mme X..., d'AVOIR en conséquence, prononcé la nullité de l'acte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DAME B... , ATTRIBUANT A DAME A...

exécuté son devoir de conseil en éclairant Mme [D], de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte de partage en projet, la cour d'appel a privé sa décision