AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
du 16 mars 2012 de l'existence d'un option offerte au conjoint survivant ne précisait pas qu'elle devait manifester expressément ce choix, - qu'à l'époque de l'acte de notoriété, elle n'avait aucune
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Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e4
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle affirme qu'aucun des actes dont se prévalent les intimées ne saurait être opérant, du fait, d'une part, qu'ils se fondent tous sur un acte de notoriété après décès de 1999, sans jamais prendre en
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