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7 741 résultats pour « acte de notoriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

du 16 mars 2012 de l'existence d'un option offerte au conjoint survivant ne précisait pas qu'elle devait manifester expressément ce choix, - qu'à l'époque de l'acte de notoriété, elle n'avait aucune

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e4

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle affirme qu'aucun des actes dont se prévalent les intimées ne saurait être opérant, du fait, d'une part, qu'ils se fondent tous sur un acte de notoriété après décès de 1999, sans jamais prendre en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310472

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... a de plus réalisé des actes juridiques de possession : établissement d'un acte de notoriété acquisitive en 1999 et d'un acte de donation d'une partie des terres en 2006 et d'autres actes réguliers

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c608

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle critique l'ordonnance attaquée en ce qu'une renonciation à succession peut parfaitement intervenir même en présence d'un acte de notoriété et postérieurement à celui-ci, qu'un acte de notoriété est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201106

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

HS... a GV... est née à ANAA le [...] de FZ... et de VM... selon acte de notoriété numéro 66 dressé le 18 novembre 1883 ; elle est décédée le [...] à ANAA (acte numéro 11) ; SY... est décédée à ANAA Le

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031dfc480b9e1b37c98ae51

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Se prévalant d'un acte de notoriété en date du 1er mars 1991 X..., Yvonne et Suzanne N..., en qualité d'héritières de Marcel L..., ont formé tierce-opposition au jugement du 8 mars 1996 et ont appelé en

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff453e3bdd077867570

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

produit n'étant pas un acte de notoriété mais seulement une attestation notariale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02615

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

prime familiale calculée pour trois enfants et non pour un seul enfant, l'arrêt retient qu'aucun élément de preuve n'est versé aux débats pour étayer cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte

Source officielle
TJ

BIENS

69d80bcdcdc6046d47b0721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 29 août 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire aux débats les actes de décès de leurs parents ainsi que les actes de notoriété

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450fb

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

conteste cette qualité, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violant l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, à bon droit, que l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00162

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'en tant qu'héritière de Jean-Pierre Y..., décédé le 30 octobre 2007, elle reprend l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50531

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'acte de notoriété.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100731

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... avait fait valoir qu'il n'avait été informé que postérieurement à l'acte de notoriété établi le 25 octobre 2004 de la donation litigieuse ainsi que des troubles mentaux qui avaient affecté sa soeur

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417b1c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Toulouse dans une instance l'opposant à la société United Savam, venant aux droits de la société Volume Transports, et a fait parvenir un mémoire en cassation le 9 juillet 2004 ; qu'il résulte d'un acte

Source officielle
CC

civ3

étage de l'immeuble, ont revendiquéc/Mlle Z

60794cc69ba5988459c46e22

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

X..., l'appartement qu'elle occupait au second étage d'un immeuble ; qu'après avoir fait dresser, à son profit, en août 1983, un acte de notoriété acquisitive de la propriété de l'appartement, elle a demandé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

671b35862edfb0b58c05ed79

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu l'acte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01409_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

E par une personne ayant à tort obtenu un acte de notoriété acquisitive qu'elles ont contesté devant le tribunal judiciaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et qu'ainsi, le permis de construire a été

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2beb848dd6814c5e768

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En réponse, Madame [J] [V] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement de la procédure en nullité des testaments et de l’acte de notoriété de d’[E] [P] et le débouté des demanderesses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301295

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

délimité par Monsieur D..., ingénieur TP, en 1958 attribuant aux auteurs de Florine X... le lot 31 et à ceux de Jérôme Y... le lot 30 ; que Florine X... a fait dresser le 13 octobre 1997 par Maître E... un acte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01363_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

de notoriété qu'elle verse au débat ; Sur l'effet dévolutif de l'appel : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le signataire du courrier de notification de l'acte contesté n'était pas compétent

Source officielle