, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre en cause la société Viessmann Industrie France, la société Stein Energy et leurs assureurs ; 2°) de prendre acte

Z... qu'il a déclaré se désister de ses actions contre Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ; Article 1er : L'opposition formée par Mme X... est admise.

lors du jugement, qu'en l'espèce, elle agit en sa qualité de créancière de Jacky A... de la moitié du prix de vente de l'immeuble" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des termes clairs de l'acte

du 27 mars 1972; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte exceptionnel peut être assimilé à un

Jean Joseph Ledée, leur ont opposé l'acquisition par prescription trentenaire ; que les consorts Bryan ont invoqué un acte portant cession de droits indivis, établi le 30 octobre 1975, par M.

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré non recevable à former tierce opposition contre le jugement du 19 décembre 1985, alors, selon le moyen, que la tierce opposition est recevable dès lors que

enregistrés le 6 juillet et le 6 octobre 2022, la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Baccheti et Fils, représentée par la SARL Ballaloud et associés, demande au juge des référés de prendre acte

Par acte enregistré le 13 janvier 2023, la SCI le Baugelaz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

DÉBATS : En chambre du Conseil du 16 Mars 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL et Monsieur Pierre FONTAINE, magistrats rapporteurs délégués à la protection des majeurs, tenant l'audience, sans opposition

syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union industrielle de crédit de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches,

acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".

un acte de poursuite. / L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ».

est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de : - A titre principal, confirmer le jugement attaqué ; - A titre subsidiaire, lui donner acte

[D] [U] en son opposition ; - mis à néant les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer du 12 avril 2018 rendue par le juge du tribunal d'instance de Basse-Terre ; - dit que l'acte de prêt

à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’

décembre 1987 a été signifié à X... en mairie de Sevran le 22 janvier 1988 ; que l'intéressé a signé le 2 février suivant l'avis de réception de la lettre recommandée l'informant du dépôt en mairie de l'acte

des conditions très réduites ; que l'action en adoption forcée ouverte à titre exceptionnel et provisoire par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, prévue pour l'hypothèse où la mère inscrite dans l'acte