d'assurance qui lui a été attribuée et du montant de la rente viagère indexée qu'il a accepté de payer, celle-ci devait être regardée comme la transformation d'un prix d'acquisition stipulé en argent,

Jean-Paul X... des locaux à usage commercial ; que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une partie de ces locaux comme les ayant acquis de Mme Irène A..., ont assigné M.

Selon l'administration fiscale, l'acquisition a été financée pour partie par la donation consentie le 11 août 2012 par M.

DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE SIS 28, RUE DU DOCTEUR-BASSIEU, A PAU, QUE JOURDAN PRETENDAIT AVOIR ACQUIS

ni la SCI Socigui ne rapportent la preuve de leurs qualités de propriétaires desdits meubles, étant observé que selon les statuts de la société civile Socigui, article 2, la société a pour objet l'acquisition

bâti est un bien constitué sur la tête du conjoint en propre à l'aide, au moins partiellement, mais de façon significative et nécessaire, des fonds fournis par le débiteur, en déduit qu'il y a bien acquisition

[J] et [G] [W] (les consorts [W]) sont devenus propriétaires indivis de la parcelle O n° 2381 à la suite du décès de leur père en 1994, et, en 2000, par l'effet d'une donation de leur grand-père, décédé

réserves, et précisant que celle-ci possédait en propres divers biens évalués à 38470 francs dont des tableaux représentant la somme de 30600 francs ; que, par un acte du 20 juillet 1972, Mme N. a acquis

du Graal en France ; que cette donation portant non sur le prix de l'acquisition mais sur l'objet même du contrat, elle contrevient aux dispositions d'ordre public de ladite loi et des dispositions de

X... a financé seul l'acquisition de quatre immeubles par les deux époux, sans le mentionner dans les actes de vente, en sorte que ces biens sont réputés acquis en indivision et qu'il a ainsi manifesté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES

en 1971, de titres d'emprunt, il ne conteste pas que cette donation lui a permis in fine de financer à hauteur de 727 951,44 francs, soit à concurrence de 24,95 % de son coût total, l'acquisition faite

de parcelles augmentant la surface de l'exploitation agricole de celui-ci, mais seulement de déterminer le profit qu'il a tiré de la perception des produits annuels des biens communs acquis pendant le

-F., QUI AVAIT ACQUIS LE TERRAIN PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1966, AVAIT BENEFICIE DE LA PART DE SON EPOUX D'UNE DONATION DEGUISEE PORTANT A LA FOIS SUR LE TERRAIN ET LA MAISON PAYEE ET EDIFIEE AVEC LES DENIERS

Par acte authentique du 13 mars 1978, [T] [H] a fait donation à son fils [X] d'un appartement situé à [Adresse 7]. [F] [R] est décédée le [Date décès 1] 1980.

seuls les biens acquis par les époux pendant le mariage sont présumés acquêts de la communauté ; que les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur

Il indique également qu'elle a reçu en donation une maison sise à [Localité 12] qu'elle a reprise en nature sans qu'il soit dû récompense à la communauté et conteste avoir remis en cause cette donation

des donations effectuées par virement bancaire sur le compte commun était bien exclusivement M.