La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire. 3.

doit être acquise à la majorité de huit voix au moins ; que l'existence de l'incapacité de l'enfant étant un élément constitutif de l'infraction de coups et blessures volontaires portés à un enfant âgé

d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives et a, en conséquence, prononcé à son encontre diverses condamnations pénales et civiles ; " aux motifs que les comparaisons effectuées par l'accusation

X... devait être considéré comme un "client averti", en ce qu'il avait acquis au cours des relations contractuelles avec la banque une expérience du fonctionnement des marchés à terme ; qu'en se plaçant

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'effet erga omnes du jugement arrêtant la cession, prononcé antérieurement à la survenance du sinistre, s'oppose à l'acquisition

autres parties qui peuvent présenter un nouveau mémoire dans un délai de vingt jours, de sorte que la direction de la procédure échappe aux parties ; qu'en jugeant que la péremption de l'instance était acquise

U... et d'un bien immobilier acquis en indivis par M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mai 2019), après avoir acquis, le 4 avril 2015, un véhicule d'occasion auprès de la société All'automobiles, M. Y...

de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir acquis

par décret du 27 avril 1979 lui était seul applicable et que la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne l'était pas, la cour d'appel a méconnu son avantage acquis

jugée, n'est pas de nature à entraîner une remise de la vente sur saisie immobilière ; qu'en retenant que l'ordonnance prise par le juge de l'exécution le 5 octobre 1995 au profit des époux Y... avait acquis

circulation, et d'autorisation par le tribunal administratif d'exercer une action appartenant exclusivement à la commune, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant avait acquis

[F] (les acquéreurs) ont acquis, sur la proposition de la société E.G.P.C. finance, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, un appartement et un emplacement de parking

application de l'article R. 332-15 ancien du code de l'urbanisme, à servir de voie publique de desserte, qu'elle a aménagée et entretenue, de façon publique et paisible, pendant plus de trente ans, en a acquis

L'acquisition de ce véhicule ayant été financée grâce à un prêt consenti, le 19 juillet 2017, à la société Logitrans par la société Banque calédonienne d'investissement (la société BCI), le 28 juillet

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [T] dispose d'un état civil certain et qu'elle a acquis la nationalité française depuis le 2 octobre 2018, et d'ordonner l'enregistrement de sa

prioritairement de la pension destinée à l'enfant ne permet pas d'en déduire automatiquement un refus intentionnel de sa part de s'acquitter de la pension destinée à son épouse, il ressort néanmoins des

les cas énumérés par l'article 335 du Code de procédure pénale dont la liste est limitative et n'inclut pas le concubin de l'accusé"; Vu lesdits articles ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé