quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la cour d'appel a constaté que, le 6 décembre 2010, les sociétés Akol et Proudreed avaient régularisé un acte de cession prévoyant l'achat

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement."

Le 27 mai 2015, il a été acheminé en France, sans avoir été achevé, et MM. L... et U... en ont pris possession. 2. Par actes du 16 novembre 2015, MM.

Distribution et faire naître l'espérance d'un succès, en l'occurrence la continuation des concours bancaires de trésorerie de la Banque populaire de la région Ouest de Paris à la société Fag Distribution, de l'achat

pourvoi, d'une part, que l'assignation introductive d'instance réclamant l'indemnisation du "préjudice comprenant aussi la privation du bénéfice qui aurait été réalisé sur la vente des quantités achetées

12 mois avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que A..., en fumant pas de haschich mais en ayant goûté autrefois, reconnaissait avoir mis en relation El Bassri avec Z... pour l'achat

rétrocéder à la société Sorali une somme de 300 000 francs dès l'encaissement d'une commission de 1 000 000 francs sur la transaction de la propriété "Le Quilladou", sans que soit précisée l'identité de l'acheteur

la société de Construction d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) a, suivant acte notarié du 23 octobre 1991, vendu à terme aux époux Y..., une maison d'habitation dont l'achèvement

troisième moyen au pourvoi principal : Attendu que la société SLH fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait garantir du montant des intérêts du prêt contracté par l'acquéreur, pour son achat

La cour confirme le rejet de la demande de restitution et valide la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros. Les défauts allégués ne justifient pas l'inexécution de l

X... a acheté une pelleteuse à la société Comptoirs caraïbes d'importation et d'exportation "CCIE" (société CCIE) ; que cet achat a été financé à l'aide d'un prêt de la société de crédit Société martiniquaise

est au nom de l'AGF, il n'est pas démontré que, lors de l'acquisition, l'AGF ait eu la volonté réelle d'acheter pour son propre compte, dès lors que les négociations d'achat ont été menées par l'association

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997) que la compagnie générale de location et d'équipement (CGLE) a acheté

X..., exploitant agricole, a utilisé, pour traiter 50 hectares de vergers, des produits phytosanitaires achetés à la société Etablissements Vias et fils ; qu'une dizaine de jours après le traitement, les

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996), que, pour l'informatisation de sa comptabilité, la société Les Laboratoires Fournier (l'acheteur

chiffrer la perte du chiffre d'affaires et du bénéfice consécutive à la perte par la société Vallée du marché Promodes, alors, selon le pourvoi, que le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices que l'acheteur

contre la société Tourbières de France (TDF), alors que, d'une part, les clauses restrictives de garantie pour vice caché sont nulles du seul fait que le vendeur est professionnel et alors même que l'acheteur

[T] se prévalait, non seulement de la clause par laquelle les acheteurs avaient déclaré faire leur affaire personnelle de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale