était définitivement abandonnée, ne constituait pas un élément nouveau susceptible de modifier le sens de la précédente décision du juge du livre foncier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

par la société MIC INSURANCE au titre de sa « responsabilité civile avant livraison et/ou réception » mais pour sa seule activité de « plomberie – installations sanitaires ».

méconnu leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance

été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; que, par jugement du 30 septembre 1990, le tribunal de grande instance

[X] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, et a prononcé

W... a abandonné le chantier et la société Garage Muller Villiers, qui s'était vu retirer son agrément par la société Citroën, a assigné M.

a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause du fait de

responsabilité pour faute du département des Pyrénées-Atlantiques résultant de l’absence de prise en compte de son congé d’invalidité temporaire imputable au service, ce fait générateur ayant au demeurant été abandonné

Elisée X..., domicilié ..., décédé, au nom duquel, Mme Marie-Thérèse Y... veuve X..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour

ajouté une condition au texte de l'article 271 du Code civil, et partant violé celui-ci ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait estimer à propos de la clause de retour à meilleure fortune assortissant l'abandon

À l’audience du 21 janvier 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de

La réalisation de la piscine a pour sa part été confiée à la société DIFFAZUR, non concernée par la présente instance. Les travaux ont débuté courant 2024.

1er août 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a quitté l'entreprise le 15 septembre 2002 ; qu'en cours d'instance

, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et les motifs de la demande il est fait renvoi à l'acte introductif d'instance

ne conduit pas automatiquement à la liquidation ;elle a présenté, dans ses conclusions de première instance une demande explicite d'adoption du plan de continuation ; en vertu de l'article L. 631 15 1

Jean-Michel Y..., demeurant 83, rueilbert Rousset à Asnières (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de la Sociétéénérale

perceptions de fonds qui auraient dû y être inscrites, en les virant aux comptes ouverts au seul nom de la société René X..., de façon à en réduire artificiellement les soldes débiteurs ; qu'en cours d'instance

Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres