38305/02, §   30 et seq., 17 March 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v. Russia , no.

  59498/00, §   35, ECHR 2002 ‑ III; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; and Gerasimova v.

en l’espèce, que la possibilité d’obtenir la réparation du dommage moral en sus de l’indexation de la créance existait en théorie et en pratique à un degré de certitude suffisant (voir à ce sujet Wasserman

The same principle applies to difficulties experienced by the State enforcement services and the complexity of the budgetary arrangement (see Wasserman v. Russia , no.

Russia , no. 5124/03, § 19 et seq., 13   January 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v.

Représentée par Me KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES CGEA AGS 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me WASSERMAN

ALLIANZ IARD prise en la personne de ses dirigeants pour ce domiciliés au dit siège [Adresse 1] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Maitre Nathalie

domicilié [Adresse 2] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-05197 du 22/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

  59498/00, §   35, ECHR 2002 ‑ III; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; and Gerasimova v.

The same principle applies to difficulties experienced by the State enforcement services and the complexity of the budgetary arrangements between State bodies (see, for example, Wasserman v.

  38305/02, §   30 et seq., 17 March 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v. Russia , no.

.; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; and Gerasimova v. Russia , no. 24669/02, §   17 et seq., 13 October 2005). 20.

SOFIDEL FRANCE prise en la personne de ses dirigeants pour ce domicliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN substituée par Me Jean-Christophe GENIN, avocats

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Rep/assistant : Maître Christelle MERLL de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B 607 substitué par Me WASSERMANN

Russia , no. 5124/03, § 19 et seq., 13   January 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v.

prise en la personne de ses représentants pour ce domiciliésaudit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 393 162 433, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY et pour avocat plaidant Me Adeline HAHN - ROLLET, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des

[Localité 9] Venant aux droits de SAS BARISIEN, anciennement immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 335 221 198, dont le siège social était situé [Adresse 8] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN