Bar-sur-Seine au restaurant tenu par sa concubine ; qu'il était dans l'incapacité de justifier du caractère professionnel de tous les repas pris dans ce restaurant ; qu'il pouvait être considéré que sur vingt

[T], alors « que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les vingt jours de l'appel en cas

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2019, pourvois n° 18-12.998 et a.), Mme [W] et quatre-vingt-sept salariés de la société Altran technologies

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

[T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 28 mars 2024, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement

de preuve, a apprécié souverainement le montant du préjudice en se référant aux taux de rendement du placement sur un marché financier non risqué de la somme de 320 142,94 euros pendant une durée de vingt

l'entreprise – au contraire de la convention de branche qui réserve cette garantie aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté -, que cette prise en charge a lieu en cas d'arrêts de travail de quatre-vingt-dix

consommateurs et non pour les prêts consentis occasionnellement par un particulier à un autre particulier, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait exiger qu'un taux effectif global inexistant vint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

réunion du 21 février 1997 a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122- 9 du Code du travail ; et alors que 3 ) l'employeur qui connaissait les faits l'a conservé à son service pendant vingt

l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique qu'aux seules entreprises occupant vingt

période de congés si le salarié avait continué à travailler ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième

le moyen, que le tribunal avait auparavant relevé que le défendeur justifiait être bénéficiaire d'une procédure de surendettement, la commission de surendettement lui ayant accordé un "moratoire" de vingt-quatre

d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 29 juin 2019, qui, pour assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, l'a condamné à vingt-cinq

avant que celui-ci soit effectivement rompu ; que, comme le faisait valoir le salarié dans ses conclusions d'appel, la rupture du contrat de travail ne se produit qu'à l'issue du délai de réflexion de vingt

constitution intervient avant l'expiration du délai dont il dispose pour constituer avocat, soit, dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le délai départi à l'intimé pour constituer avocat vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant