It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35   §   3 and must be rejected in accordance with Article

They have therefore already lasted twenty-one years and one month, out of which eight years, five months and twenty-two days fall within the Court’s jurisdiction ratione temporis .

Les requérantes ne se virent confier aucun travaux.

L’audience du 9   juillet   1993 fut reportée d’office, celle du 17 janvier 1994 le fut en raison de l’absence de l’expert.

    Par une ordonnance du 10 avril 1996, le juge considéra le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne incompétent ratione loci et ordonna la transmission du dossier au tribunal d'Alcobaça

En janvier 1997, HORTISA le licencia pour motifs disciplinaires en raison d’irrégularités comptables survenues entre 1994 et 1995.

Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3.

Pour autant qu’il concerne ces requérants, ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35   §   3 et doit être rejeté en application

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 35   §   3 of the Convention, and must be rejected

S.r.l., notamment en raison de la durée de la procédure.

Elle estima que le grief tiré de l'article 1 du Protocole n o 1 était irrecevable ratione materiae.

It follows that this part of the application is incompatible ratione materiae.   2.

xa0; May 2011 as a Chamber composed of   Nicolas Bratza, President ,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Sverre Erik Jebens,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku ,   Vincent

Albena Ivanova ALEKSANDROVA against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28   January 2014 as a Committee composed of:   Päivi Hirvelä, President,   Vincent

  Le 22 mars 1999, le service des consultations de la médecine physique et de la réadaptation délivra une attestation certifiant qu’en raison des handicaps du troisième requérant, il était utile d

Le 10 décembre 2001, le requérant fut arrêté en raison de sa prétendue appartenance à une organisation illégale.

411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il ne s'est pas accompagné d'une demande d'autorisation de destruction d'espèces protégées, laquelle ne saurait d'ailleurs être délivrée en l'absence de raison

Il remit en cause l’argumentation du tribunal régional et présenta son raisonnement tendant à prouver la faute des juges du tribunal de Koszalin.

Zupančič,   Vincent A.

Quant aux écoles publiques turques, elles ne l’acceptaient en raison, d’une part, de ses modestes connaissances de la langue turque et, d’autre part, des différences entre les systèmes scolaires allemand