conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 1996), que les époux A..., qui avaient vendu, moyennant un prix converti en rente viagère

-X... et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Viry

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que le contrat de travail de Mme X..., embauchée en avril 1985 par la société Viert en qualité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine

février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a vendu à la société de droit américain Life Invest Fund 2 Inc, (le débirentier) un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère

s'établit donc pour sa veuve à la somme de : 89 427,60 francs - 85 496 francs = 3 931,60 francs et que son préjudice économique s'établit à la somme de : 3 931,60 francs x 9,575 (prix du franc de rente viagère

retrouvera un emploi qui ne saurait être inférieur à 8 000 francs mensuel, que la perte de chance sera évaluée à 22 500 francs - (5 520 + 8 000) = 8 980 francs x 12 = 107 760 x 12,03 (francs de rente viagère

X... et son épouse ont fait donation-partage de leurs biens à leurs trois enfants, Jean-Marie, Michel et Jérôme ; que Jean-Marie X... a reçu un fonds de commerce, moyennant le service d'une rente viagère

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère sans conditions de délai, alors, selon le moyen, que le juge qui fixe

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

X... moyennant le versement immédiat d'une somme d'argent et la prise en charge de la rente viagère due à Mme A... ; que, faute de paiement de cette rente, M.

Z... a été condamné, par un précédent arrêt du 6 février 1997, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant ; que M.

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES ARTS sis 2, 4 et 6 avnue du Moulin de Saquet - 3 avenue Eugène Pelletan - 94400 VITRY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association pour la défense de l'environnement à Vievy le Raye

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VIER

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait toujours soutenu, en ce qui concerne le document du 27 octobre 1982, qu'elle avait apposé sa signature sur une feuille vierge

lui avaient provoqué des brûlures et des fellations ; "alors, d'une part que la chambre d'accusation, qui relevait que l'examen gynécologique de Heïdi révélait que cette dernière était toujours vierge