valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur

. ; " aux motifs propres que, selon les termes de son procès-verbal n° 136/ 96 signé le 1er juillet 1997, le contrôleur du Travail Pierre A... a effectivement constaté le 27 novembre 1996 que, pendant

H..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 15 novembre 2012, la réitération devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2012 ; que les vendeurs ayant refusé de régulariser

de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

le mémoire produit par l'avocat aux conseils ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 378, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société La Valignette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre le vendeur et de l'avoir condamnée à payer le coût

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021) après avoir commandé des planches de bois auprès de la société Doineau Bois et Matériaux (la société venderesse), [W] [V], avec l'aide d'un préposé de cette

1998 au domicile de la famille X..., où demeure notamment Ali et son frère Larda ; qu il est indiqué, en fin de page 3 de ce procès-verbal que Larda et Ali X... ont signé le procès-verbal, alors qu en

et à la faculté de refuser la délivrance à l'acquéreur, le GAEC étant au surplus étroitement lié au vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mme V... a signé le procès-verbal des débats, M.

pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

[W] [X] (les vendeurs) ont vendu à Mme [L] et M. [T] (les acquéreurs) une maison d'habitation, au prix de 325 000 euros. 2.

[W] peut être considéré comme constructeur de l'ouvrage et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, nonobstant l'absence de procès-verbal de réception

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

1984, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires au motif qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification de démonstrateur-vendeur

Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, M. Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

après dépôt du rapport a assigné ses cocontractants ; Attendu que la société Moly fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contractuelle, pour manquement par ses vendeurs