violation des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, le risque de fuite doit être étayé par des éléments précis, concrets et concordants, et qu'en se bornant à faire état, de façon imprécise et vague

sur les machines feuille retiration, les majorations d'heures de nuit sur les machines feuille couleur et sur les rotatives, alors, selon le moyen, que la mention de primes sur le bulletin de salaire vaut

Z... est sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1 ) que ne vaut pas congé la simple manifestation par le propriétaire de reprendre les locaux donnés en location sans fixer la date à laquelle la location

la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception des bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels ne vaut

la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception des bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels ne vaut

salariés et un employeur, alors qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes doivent être composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, que cette règle vaut

conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué énonce, dans une mention qui vaut

1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de travail produit aux débats, sur des attestations auxquelles elle n'a fait qu'une référence vague

étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat au rachat d'un élément de l'actif du débiteur et d'en fixer le prix, l'autorisation qu'il accorde au liquidateur de procéder à la vente vaut

débiteur cédé l'exécution de son obligation lorsque cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance ; qu'alors que la signification en paiement vaut

en novembre 1985, une attitude passive, de retrait, inertie, une attitude équivoque avec certains membres féminins et des carences, verrouillage de dossiers et informations, constituent des motifs vagues

X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'en statuant ainsi, par un motif vague et général sans préciser en quoi M.

bénéfice de l'exonération, et qu'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'examen des stipulations de cet accord; que l'absence d'observations de la direction départementale du travail vaut

X... dénigrait ses employeurs et avait dit, en termes orduriers, qu'il voulait leur nuire; qu'en énonçant que cette attestation était vague et imprécise pour refuser d'en tenir compte, la cour d'appel

la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours suivant l'envoi d'une demande d'entente préalable vaut

l'article R. 441-1 I du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de l'accident, ne vaut

le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cessionnaire vaut

l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de la réception de sa déclaration de créance par le mandataire judiciaire, de dire que la liste des créanciers remise à ce mandataire par le Gaec ne vaut