et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires assortissant la restitution des sommes versées en éxécution provisoire du jugement infirmé courent à compter de la signification des conclusions valant

de ses propres constatations, que les conditions particulières remises au souscripteur et signées par lui le 20 juillet 2000 complétaient, en suite de la remise antérieure des conditions générales valant

résultait de ses propres constatations que les conditions particulières remises au souscripteur et signées par lui le 20 juillet 2000 complétaient, en suite de la remise antérieure des conditions générales valant

code de la consommation ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, d'ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant

de dommages-intérêts aux motifs pris en substance de ce que ledit licenciement aurait été "prématuré dans la mesure où il a été fait appel à une autre salariée pour remplir les fonctions (laissées) vacantes

l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial se substitue à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, rendant illégal le permis de construire valant

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la fiche de colloque médico-administratif valant

L'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré le commandement valant saisie immobilière caduc, aux motifs que la demande de report de l'audience avait été faite à tort par la voie du réseau privé virtuel avocat

nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant que l'attestation émise par le notaire ne pouvait remettre en cause les mentions du contrat valant

qui proposait à Mme [R], en raison de la réorganisation du site de [Localité 1], un emploi similaire sur le site de [Localité 2] avec prise en charge des frais de déplacement liés à ce changement, valait

qu'objectivement en conséquence, le licenciement intervenu à la reprise du travail de l'intéressée en novembre suivant avait une cause réelle et sérieuse, le poste occupé par Mme X... ne pouvant rester vacant

X..., qui avait contesté sa dette et dont le silence ne valait pas accord sur les justificatifs unilatéralement produits, d'où il suivait que les demandes de la banque étaient discutables et devaient être

procédure civile ; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles figurent dans la déclaration au greffe du tribunal d'instance valant

articles 14 et 947 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut entendre les parties ou leurs conseils à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la convocation valant

ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la citation valant

la seule proposition de reclassement qui lui a été faite personnellement est postérieure au licenciement et qu'elle n'a pas été destinataire, avant celui-ci, d'offres d'emploi, le listage des postes vacants

regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a invoqué, dans ses conclusions du 28 septembre 1998, un moyen tiré de ce que la remise des titres représentatifs des actions au porteur valait

[L] auprès du greffe de la chambre de l'instruction, qui comportait toutes les mentions utiles à son identification comme requête en nullité, ainsi que la signature de l'avocat et du greffier, et valait