des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que le contrat à durée déterminée ne pouvant, sauf accord des parties, être rompu

X... a été engagé, en qualité d'attaché commercial, par la société CCB Canon le 4 mai 1987; qu'au mois de juillet 1991, les relations entre les parties ont été rompues dans des conditions controversées

la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, est rompu

X... a été engagée par la société France informatique, suivant contrat à durée déterminée de quatre mois, à compter du 28 décembre 1987, et prévoyant une période d'essai d'un mois ; que la société a rompu

d'un salarié prononcé à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs d'une société est privé d'effet, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

somme de 45 000 euros les dommages-intérêts à eux dus par la banque pour manquement à son devoir de conseil envers la débitrice principale, tireur du billet à ordre avalisé, et pour avoir également rompu

titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que tout contrat à durée déterminée peut être rompu

salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

mandant à tout moment et sans motif, à moins que la rupture ne procède d'une intention de nuire ou de la légèreté blâmable du mandant ; qu'en retenant que les sociétés EPD et EPF avaient fautivement rompu

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les constatations des policiers et des huissiers, et notamment celle de Me Z... qui a entendu lui-même le prévenu dire au téléphone "je vais

demande en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre

suspension de permis de conduire de quatre mois ; "aux motifs que le 28 février 1999, Jean X... circulait au volant de son véhicule sur le CD 438, venant de Montbéliard et se dirigeant vers Vyans le Val

virement international de ce montant et une attestation de versement, documents qu'elle a falsifiés en y inscrivant l'en-tête de la banque SNVB ; que cette banque ayant été informée de cet envoi a rompu

, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite au rôle des contributions directes depuis 1998 ; Mais attendu qu'il résulte du jugement

de Protection du Feu (CPF), ayant pour objet la vente et l'entretien de matériel de sécurité incendie; qu'il a été promu inspecteur régional de Bretagne le 15 janvier 1992, puis chef d'agence à Vannes

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société ALBUQUERQUE, - La Société VAN

Beschikking van de president van de eerste kamer van het Hof van 15 oktober 1976.#Joëlle de Lacroix tegen Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 91-76 R.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Val Boissons, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions délaissées, M.