proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; que, lorsque l'activité d'une société consiste en l'exploitation d'un fonds de commerce, la valeur

% de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 3 et 4 ans avant l'âge normal de la retraite ; 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 2 et

-738 du 17 juillet 2019 ; 2°/ que le comité social et économique sollicitait la communication de la ''liste précise des actifs matériels et immatériels transférés, la valorisation de ces actifs (valeur

2019 ; 2°/ qu'en l'espèce, le comité social et économique central sollicitait la communication de la ''liste précise des actifs matériels et immatériels transférés, la valorisation de ces actifs (valeur

VALERIAN C/ S.E.L.A.R.L. [V] CONSTANT S.A.R.L. ETIFIM S.C.I.

que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur

en FRF de l'encours en devises : Le montant des utilisations ne devra pas dépasser la contre-valeur de FRF 44 000 000.

de la société est nulle ; qu'en ne se prononçant pas sur la valeur de la société Kharys parfums à l'époque du "coup d'accordéon", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

de Valleiry ne s'était pas prononcé expressément sur la demande préalable dont M.

of Bessarabia ( Mitropolia Basarabiei şi Exarhatul Plaiurilor ) and eleven Moldovan nationals, Mr   Petru Păduraru, Mr Petru Buburuz, Mr Ioan Eşanu, Mr Victor Rusu, Mr Anatol Goncear, Mr   Valeriu

DECISION Application no. 14443/19 Aycan KAYA and Others against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   February 2020 as a Committee composed of:   Valeriu

DECISION Application no. 44088/17 Stefán Árni EINARSSON against Iceland   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 28   April 2020 as a Committee composed of:   Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 33265/12 Živko JOVANOVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 20147/13 Jelena SAMARDŽIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

DÉCISION Requête n o 22922/08 Adil GÜREŞÇI et autres contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 avril 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 50803/10 Eugen MITICAN against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October   2015 as a Committee composed of:   Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 34835/08 Rajna ANTIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

SECTION DÉCISION Requête n o 50121/12 Mehmet ÖZÇELİK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 juin 2019 en un comité composé de   :   Valeriu