n'est qu'en cas d'impossibilité pour les enquêteurs de procéder aux opérations de perquisition en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, et après l'avoir invité, en vain

matière de restauration de sorte que la marchandise livrée n'[était] nullement totalement étrangère à son activité", et qu'elle ne démontr[ait] pas de manière probante que si effectivement son gérant n'a[vait

l'occasion de l'organisation de 21 funérailles en 1995 pour le condamner au paiement d'une amende de 12 000 francs et à verser 105 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que vainement

par le juge des libertés et de la détention [avaient] été effectives pendant respectivement 17 et 19 jours, c'est-à-dire pour une durée inférieure à celle qu'il avait ordonnée (un mois), qu'il en a[vait

substances non autorisées ou à des doses supérieures à celles recommandées constitue le délit de mise en vente de produits falsifiés au sens de l'article L. 213-3 du code de la consommation ; que vainement

X... des personnages de la série télévisée, la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut être reproché à Valérie Z... d'avoir représenté les personnages de la série en ayant recours aux mêmes animaux" que ceux

Théophile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols sur mineure

[A] [P], tous cinq domiciliés [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° D 23-12.354 contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2021 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant

mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise

requête de la société Mochita Holding Corp. aux fins de restitution d'un bien placé sous main de justice, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution, que « la procédure a[vait

locaux du 18 rue Boinot ne sont pas insonorisés et sont donc incompatibles avec l'utilisation de microphones (interdite par le bail) et de bandes sonores avec une forte intensité lors des prières ; que vainement

, ne peut prévaloir sur la décision de la CCED ; que le prévenu qui est président directeur général d'une société d'importation qui doit être familiarisé avec la complexité des déclarations, tente vainement

la manifestation de la vérité, notamment dans les termes précisés dans le mémoire de la partie civile, alors que, contrairement à ce qui y est soutenu, soit les témoins utiles ont été entendus ou vainement

civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que pour exclure la responsabilité de la société ANC2 envers les consorts R... pour leur avoir vainement

Devillette et Chissadon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société Actra, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, en cas de reprise de société, la vaine

état de santé avec la mesure de garde à vue, que, lors de sa première audition, celui-ci avait fait valoir son droit au silence et qu'« aucun élément relatif aux faits qui lui [étaient] reprochés n'a[vait

Ayant vainement mis en demeure la société DSL Distribution de régler la somme de 24 616,87 euros, la banque l'a assignée en paiement le 3 avril 2018.

en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement