son débiteur qu'à la condition que ce titre constate une créance liquide et exigible ; que la cour d'appel qui a constaté que la copie exécutoire de l'acte notarié du 22 décembre 1992 précise qu'elle vaut

la mention d'un numéro Siret et du Code APE de l'activité de métreur vérificateur sur les bulletins de paie des salariés de même que sur le livre de paie, les DADS et le registre unique du personnel vaut

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le versement d'une somme d'argent à titre "d'acompte à valoir sur la réservation" d'un bien immobilier, donc en contrepartie de l'immobilisation du bien, vaut

lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut

lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut

ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance, à défaut de quoi l'acte ne vaut

saisie-attribution litigieuse d'une somme de 2.554,66 euros au titre de « frais de procédure », la cour d'appel s'est bornée à relever que ces frais étaient « détaillés dans le décompte et que cette somme a[vait

conforme ; qu'en retenant que la responsabilité de la société Ademaj ne pouvait être engagée « en l'absence de faute dans l'exécution des travaux », après avoir pourtant constaté que « le bâtiment a[vait

conséquence, de la condamner à garantir la société Kuehne + Nagel de toute somme mise à sa charge, alors « que la remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut

le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé ; que cette obligation de déclaration vaut

profit à compter du 30 septembre 2018, alors « que le destinataire du congé est le preneur à bail à la date de sa délivrance ; que l'autorisation de céder le bail, fût-elle donnée par le tribunal, ne vaut

sa version en vigueur jusqu'au 11 juillet 2016 applicable au litige, l'absence d'observations ou l'acceptation explicite d'une pratique par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle auprès d'un cotisant vaut

[F]" et "qu'il sui(vait) de là que ce licenciement n'était pas fondé sur la dénonciation d'un harcèlement moral en sorte que M.

créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la prescription quinquennale applicable à l'action en répétition de l'indu ne peut commencer à courir avant la date de ce paiement ; que le virement vaut

adjoint, était planqué dans un couvent" ; que ces propos, résultant d'un jeu de mots manifeste, et donc d'une ironie parfaitement perceptible pour le lecteur, et s'inscrivant dans le cadre d'une vaste

référence à une convention collective qui, quant à elle, la prévoit ; que, par ailleurs, le statut des VRP étant d'ordre public, la seule référence, par le contrat de travail, au statut de VRP du salarié vaut

lui a causé aucun grief et si Rony X... n'a pas été ensuite convoqué pour être entendu c'est parce que le prévenu a préféré partir au Liban ; qu'en outre le mandat d'arrêt en date du 15 novembre 1995 vaut

cette information est satisfaite dès lors qu'il est précisé le montant des sommes dues années par années ; que la cour d'appel a estimé qu' « il ne p[ouvai]t davantage être considéré que la société a[vait