Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1989 du directeur départemental du travail

Pelhet X..., bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 23 octobre 1987, ne s'est pas rendu à la convocation que lui a adressée le directeur départemental du travail et de l'emploi

1993, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé ce refus d'autorisation, au motif que la faute commise par M.

150 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 septembre1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail

L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques", la décision en date du 28 août 1987 de l'inspecteur du travail

Xerox auprès de l'inspection du travail était également justifiée, d'une part, par le fait que l'intéressé, qui était employé comme agent technico-commercial et percevait une rémunération composée d'un

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

juillet 1993 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 novembre 1993, l'autorisant à licencier, pour motif économique, M.

de membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article

d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1992 du directeur départemental du travail

décembre 1985 du préfet de la Nièvre lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1990 du ministre du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail

et de l'emploi des Bouches-du-Rhône le radiant de l'allocation de base et de l'allocation spéciale d'aide aux travailleurs privés d'emploi à compter du 15 janvier 1980 et de la décision implicite qui

; 2°) d'annuler les décisions du chef de l'"antenne Belleville" de l'ASSEDIC de Paris, du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et du ministre du travail ; 3°) de condamner l'ASSEDIC

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET