administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER

Le Pré Y... 84660 MAUBEC représenté par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application

[M] [U] a été nommé en qualité d'expert. La S.A.S. CETIH [Localité 3] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2024.

charges demeurent les mêmes ; - l’urgence tenant à la préservation de l’intérêt public n’est pas démontrée, alors qu’il résulte des rapports de mise à disposition de la police municipale et de la note

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Madame Brigitte OLIVE, Conseiller GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors

d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay

75-675 du 28 juillet 1975 modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine

défense, le financement en cause est intervenu en période suspecte et à la seule initiative du prévenu ainsi que le démontrent les déclarations de Mme E..., collaboratrice de la banque BUO ; qu'une note

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F340 Procédure 2025RJ28 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société BELROSE [Adresse 1] Date d'ouverture : 21/01/2025 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS

DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F345 Procédure 2025RJ339 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société FOCUS RH [Adresse 1] Date d'ouverture : 30/09/2025 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F346 Procédure 2025RJ347 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] Date d'ouverture : 30/09/2025 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F206 Procédure 2026RJ90 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRESSAC RENOVATION -[Adresse 1] Non comparant Date d'ouverture : 03/03/2026 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS

2025 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS

DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F679 Procédure 2025RJ0204 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société GLA AUTO [Adresse 1] Non comparant Date d'ouverture : 13 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS

VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1167 Procédure 2025RJ178 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société WEISS VI, [Adresse 1] Date d'ouverture : 22/04/2025 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1168 Procédure 2025RJ184 23/10/2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur, [X], [T], [Adresse 1] Date d'ouverture : 22/04/2025 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS