La Cour était composée de: Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-présidente Placée en vertu de l'ordonnance de désignation

prise en la personne de son représentant légal en exercice 11, Route de Tremblay 93420 VILLEPINTE représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour Assistée de Me PILLET, substituant Me THOMASSIN

publique des débats, tenue le 14 février 2017 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, en présence de Ludivine Becquet, assistante de justice Et lors du délibéré, par : - Madame Evelyne THOMASSIN

Thomassen , présidente ,   MM.   J.-P. Costa ,     L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     J. Casadevall ,     B.

Thomassen , présidente ,   MM.   J.-P. Costa ,     L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     T.

Thomassen , présidente ,   MM.   J.-P. Costa ,     L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     R.

7 juges composée de :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen

ELECTION OF SECTION VICE-PRESIDENTS   The European Court of Human Rights has elected four new section Vice-Presidents, to take office on 1 May 2000 for a term of 18 months:   Wilhelmina Thomassen

Portalis DBVH-V-B7H-I5UZ POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 13] 20 juillet 2023 RG :23/00211 [W] C/ [Adresse 10] Grosse délivrée le 16 JANVIER 2025 à : - Me THOMASIAN

née le 07 Février 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Lionel THOMASSON

du Mont Thabor-75001 PARIS 1er, représenté par son gérant Monsieur Paul-Patrick Z..., représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédérique THOMMASSON

Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : SARL UN TEMPS POUR SOI INSCRITE SOUS LE RCS DE NIMES No500 730 296 Pole Mécanique 30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES Représentée par Me Euria THOMASIAN

, avocat au barreau de LYON Madame Muriel X..., épouse Y..., ès qualités d'héritier de Monsieur Christian X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me HILBERT-THOMASSON,

Thomassen , présidente ,   MM.   L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru ,     R.

Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   W. thomassen, présidente ,   MM.   B.

Thomassen , présidente ,   MM.   L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     T. Panţîru ,     R.

04186 N° Portalis DBVM-V-B7G-LS45 N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel THOMASSON