CHSCT, alors, selon le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet les points inscrits à l'ordre du jour, sauf à ce que les premières aient un rapport direct avec les seconds ; qu'un tel

Vernon et C/O Ges Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section commerce), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse

octobre 2000 validant les opérations de tirage au sort et homologuant l'acte de partage établi par le notaire, le 1er septembre 2000, conformément aux indications fournies ; Sur le premier moyen, tel

de la procédure et du respect des principes essentiels de la procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la cour d'appel statuant publiquement ; qu'une telle

Y..., substitut général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public

converti d'office en rente viagère un droit d'usage et d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acte introductif d'instance, ni les conclusions des parties ne présentaient une telle

de la transformation de ce GAEC en EARL, a assigné en résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est exact que les consorts Z... n'ont pas adressé un avis tel

être attribuée qu'à la double condition que le salarié qui la réclame ait la qualité d'agent d'accueil et soit itinérant, c'est-à-dire qu'il doive se déplacer dans l'exercice de cette fonction ; que tel

au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public, il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de prescrire une mesure quelconque de nature à porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement d'un tel

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel

qui aurait contenu à l'origine une disposition prévoyant la garantie des salariés bénéficiant du classement dans la deuxième catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, bien que la réalité d'une telle

reconventionnelle à ce titre, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans justification d'autorisation d'un tel

U..., alors : « 1°/ que, l'alinéa 5 de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 tel que créé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 n'est applicable ; 2°/ que, la chambre de l'instruction, qui constate

de publicité du règlement intérieur lui ont été appliquées, si le règlement n'a pas été formellement modifié par l'annexion de ce document ; que la cour d'appel a constaté que le règlement intérieur, tel

part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois, faisait obstacle à la demande du salarié ; qu'en invoquant pour écarter un tel

F. avait travaillé plus d'un an à leur réalisation, de telle sorte qu'un tel labeur méritait d'être rétribué ; qu'il incombait donc aux juges du second degré de rechercher si l'appauvrissement de M.

de l'entreprise, avait déclaré faire son affaire personnelle de la clause relative à la rupture du contrat de travail litigieuse ; que c'était en toute connaissance de cause et des conséquences de tels