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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372522cd5801467741b3b6

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Elisabeth Y..., du chef de fraude fiscale et Pierre Y..., du chef de complicité ; "aux motifs qu'étant peu disponible pour tenir une comptabilité des déclarations fiscales, Mme Y... a confié cette tâche

Source officielle

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CC

soc

6137208ecd580146773eb923

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... versait aux débats, dans le but d'établir que l'employeur avait élevé arbitrairement les prix des produits qu'il avait pour tâche de vendre, des factures de 1980 et 1981 qui démontraient que, d'une

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soc

6137233ccd58014677407325

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

première part, répondu à ses conclusions soutenant son absence de consentement au prélèvement de cotisations, de deuxième part, n'a pas répondu à ses conclusions concernant son changement de bureau et de tâches

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soc

61372385cd5801467740ae19

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

subordonnait à l'accord des propriétaires l'embauche de salariés au titre de contrat à durée indéterminée, la modification des méthodes d'exploitation, la substitution d'un tiers pour l'exécution de leurs tâches

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soc

6137236ecd58014677409b5a

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes alors, selon le moyen, qu'il avait fourni aux débats les documents officiels qui établissaient la définition des grades et précisaient les tâches

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soc

61372684cd5801467742632a

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

pas à tenir pour constante au seul motif qu'elle n'aurait pas été expressément contestée, tout en s'abstenant de rechercher, quand la société Ateliers de Presles les y invitait expressément, si les tâches

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61372686cd580146774263d0

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

... a été engagé le 21 décembre 1982 par la société Transports Landour en qualité de chauffeur routier ; que son emploi ayant été supprimé, le salarié a été affecté à partir du 7 octobre 1985 à des tâches

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soc

6137220dcd580146773f9d76

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de poste", régulièrement versés aux débats par l'employeur, démontraient manifestement qu'aucun poste n'était susceptible d'être accordé à la salariée ; que la cour d'appel, qui a considéré que les tâches

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soc

6137228acd580146773fe3f9

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

chefs d'atelier de la société MVM qui déterminent le travail qu'ils ont à faire ; que les salariés des sociétés sous-traitantes, travaillant sur le même site, dans les mêmes ateliers, aux mêmes tâches

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613721f1cd580146773f8eea

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, la répartition des tâches

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613721f4cd580146773f9063

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

X... avait bel et bien dans ses fonctions la tâche de surveillance des suppresseurs et alors, d'autre part, qu'ils avaient également produit 150 bons de commande, attestations et documents divers et relatifs

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6137221ccd580146773fa4eb

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

de chaudronnerie de l'employeur, se contentant de soutenir que la suppression de son emploi ne s'imposait pas dès lors qu'il n'était pas affecté exclusivement à cette activité et effectuait d'autres tâches

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soc

61372222cd580146773fa7ec

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches

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soc

61372222cd580146773fa7ed

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches

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61372290cd580146773fe880

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

fait valoir que l'expert avait refusé de prendre connaissance de l'organigramme de la société ; que cette connaissance était cependant essentielle pour mesurer les responsabilités et l'importance de la tâche

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61372295cd580146773fec0a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

le fondement d'un licenciement du salarié, alors, selon le moyen, que le contrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties en raison de l'incapacité physique du salarié d'accomplir les tâches

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6137229dcd580146773ff1ff

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a effectué les mêmes tâches et fonctions que celles de M.

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613721aacd580146773f5cd8

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

par le refus des salariés a un caractère économique ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la salariée pupitreuse ayant repris certaines des tâches

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6137234ccd58014677407f6e

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

écritures d'appel, il avait expressément reproché à son employeur d'avoir exposé sciemment ses ouvriers à travailler dans des conditions dangereuses, sans lui donner notamment les moyens d'effectuer sa tâche

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soc

613722bfcd58014677400fc1

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches

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