délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 16-18.280 et T 16-20.596 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 avril 2003, M. et Mme X..., qui exploitent un bar-tabac

-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 19/03/2015, la société civile immobilière (sci) CR Guillemin a donné à bail commercial à Mme [G] [O] des locaux à usage de bar-tabac-presse-jeux

société PEG et la société Tisseray et compagnie (société Tisseray) de l'acheminement de deux lots de tissu, a confié à la société Transports Capra (société Capra) le transport de cette marchandise de Tarare

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que dans le cadre d'une campagne anti-tabac

Française des Jeux (la société FDJ) un contrat d'agrément lui permettant, en qualité de mandataire, de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs dans son fonds de commerce de tabac-presse

confié, courant 2017, la défense de ses intérêts à la société Marceau conseil aux droits de laquelle vient la société Komat (l'avocat) afin de l'assister dans la cession d'un fonds de commerce de bar-tabac

POINT MONEGO [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Marc TABARY, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 433 Plaidant: Me Nathalie TIMOTEI de la SELARL CABINET

ne peut être que de cinq ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac

ne peut être que de cinq ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac

ne peut être que de cinq ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac

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au profit des demandeurs" et que "n'a pas été prévue la difficulté de l'espèce, posée par le fait que Philippe X..., devenu propriétaire de la totalité du terrain où devaient s'implanter son débit de tabac

[O] [U] la carabine de calibre 22 long rifle et la tabatière du bureau qui appartenaient à son père, ainsi que les 4 albums photographiques de famille. - de confirmer le jugement pour le surplus.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 mai 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - en présence de Mme Tabani, greffière