procédure; que la motivation qualifiée de "laconique" par le mis en examen, est réelle et conforme aux dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté

de solliciter des informations complémentaires quant à l'adresse de cette signification ; "alors que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

X... compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-

prêteur de deniers inscrit du chef de l'autre indivisaire est réputé rétroactivement n'avoir jamais existé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, s'agissant de l'immeuble assiette de la sûreté

les informer, préalablement à la vente, que le prix sera payé par compensation et ne pourra les désintéresser de leur créance, afin qu'ils puissent, le cas échéant, poursuivre la réalisation de leur sûreté

moyen : 1°/ que commet une faute dans l'exécution du contrat le partenaire commercial qui, après avoir entretenu pendant plusieurs années un fournisseur dans la dépendance de ses commandes, diminue subitement

: « 1°/ qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés

société fait grief à l'arrêt de la débouter de son opposition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit

quinze ans par ascendant légitime et, en répression, l'a condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que le ministère public ayant eu la parole pour ses réquisitions au sujet

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 1er mars 1995, qui l'a condamné, pour vol avec arme, à 15 ans de réclusion criminelle, a porté à 8 ans la durée de la période de sûreté

Jean-Paul X... attachait aux documents justifiant la réalité des prestations fournies par la société Semsamar ; que, dans ces conditions, pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

devant la loi ; "alors, d'autre part, que la juridiction de jugement ne peut décerner un mandat d'arrêt, par décision spéciale et motivée, que si les éléments de l'espèce justifient une mesure de sûreté

l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier de la masse par le locataire en règlement judiciaire assisté de son syndic si les sûretés

immeuble sis à Montpellier ; que, par acte notarié du 29 juillet 1988, la SCI Boussayrolles a vendu cet immeuble à la SCI Aroni ; que la Sodler est intervenue à cet acte et a consenti à la radiation des sûretés

lui était inopposable ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté

à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution, puis de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque ou autre sûreté

Une autre clause, dénommée « constitution de séquestre », prévoit le séquestre de cette somme pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur de réaliser les travaux au plus tard le 14 août 2011. 4

N° RG 19/04858 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HTBI AD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 28 novembre 2019 RG :19/00033 [M] C/ [T] Grosse délivrée le à SCP Fuster