simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que le courrier par lui adressé à son fils Steve

simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante; que le courrier par lui adressé à son fils Steve

simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que le courrier par lui adressé à son fils Steve

au niveau abdominal, le projectile était à l'origine de lésions au niveau gastro-péritonal et scrotal ainsi que d'une plaie de l'artère fémorale gauche nécessitant une artériographie avec pose d'un stent

simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante; que le courrier par lui adressé à son fils Steve

simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que le courrier par lui adressé à son fils Steve

Steen, demeurant ..., appartement 62, 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Anita X..., exerçant sous l'enseigne

2023J00230 SAS E.G.S.ENTREPOSAGE GESTION SERVICES N° RG: 2026L00829 DEBITEUR SAS E.G.S.ENTREPOSAGE GESTION SERVICES [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 383516960 - 2001 B 2184 Représentant légal : STE

  JUDGMENT (Friendly settlement)     STRASBOURG   27 May 2004           This judgment is final but it may be subject to editorial revision In the case of Steno

#Alpha Steel Ltd. contro Commissione delle Comunità europee.#Disciplina di quote di produzione per l'acciaio.#Causa 111/81.

#Steel delivery quotas - Fine.#Case 67/84.

. # Italian Republic v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Case 2-54.

#Chambre syndicale de la sidérurgie française v High Authority of the European Coal and Steel Community.#Case 9-57.

. # Raymond Elz v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Case 34-59.

. # Manchester Steel Limited mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Stål - produktionskvoter - overskridelse. # Sag 46/85.

President , Nina Vajić (Croatian), Anatoly Kovler (Russian), Khanlar Hajiyev (Azerbaijani), Dean Spielmann (Luxemburger), Sverre Erik Jebens (Norwegian), Giorgio Malinverni (Swiss), judges , Elisabeth Steiner

Bulgaria - 30587/13 Judgment 24.2.2015 [Section IV] Article 9 Positive obligations Article 9-1 Freedom of religion Failure to take adequate steps to prevent or investigate disruption of Muslim prayers

In line with the contact between those parties, the Company and F.G. were given permission to quarry stone from the Municipality’s mine.