AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230ee
14 mai 2003
14 mai 2003
; que ces prestations constituaient un cycle complet accompli en France, même si les séjours linguistiques avaient lieu en Angleterre, et faisaient du domicile de Peter X... un établissement stable soumis
Source officiellePage 23 sur 2271
cr
613725dbcd580146774210d7
10 décembre 2002
10 décembre 2002
articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis
Source officielle