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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230ee

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

; que ces prestations constituaient un cycle complet accompli en France, même si les séjours linguistiques avaient lieu en Angleterre, et faisaient du domicile de Peter X... un établissement stable soumis

Source officielle

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CC

cr

613725dbcd580146774210d7

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis

Source officielle
CC

soc

6137266ccd580146774256f6

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

pouvoirs de juge des référés et violé les articles 493 et 493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la Caisse de prévoyance sociale avait souligné

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773fa9ed

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

par l'article 211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00298

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00622

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La société Akiva fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du dénigrement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la société Akiva

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TCOM

MERCREDI

69f1cdd2cdc6046d47f21920

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00746 EURL BEAUTY&SUN N° RG: 2026P00787 DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S] 831 956 271 - 2017 B 4624 Représentant légal : Soumia

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CC

soc

613724bccd58014677417f0a

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00011

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202067

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00653

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

rejet de la créance de 988 783,50 euros en conséquence de la cassation sans renvoi de l'arrêt du 11 mai 2010 alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00589

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt et des écritures des parties qu'un traité en date du 15 février 2007 ait été soumis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300445

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation ; que les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300507

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200643

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour condamner la société ERILIA à payer au groupement une provision de 723 460,83 € TTC, la cour d'appel constate que le groupement sollicite cette

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cr

6137254fcd5801467741ca6a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

déclaré les époux X... coupables de dénonciation calomnieuse contre les époux Z... aux autorités judiciaires en portant plainte à leur encontre du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'au soutien

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CC

cr

613725eecd580146774219f6

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que l'indemnité allouée au titre de la gêne éprouvée dans les gestes de la vie courante pendant la durée de l'incapacité totale de travail est soumise

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CC

cr

ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Z

61372593cd5801467741eeb7

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident dont a été victime un agent de l'Etat, a fixé à la seule somme de 77 731,30 francs le préjudice corporel global soumis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300533

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges sans examiner les pièces susvisées produites par

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe138

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

contrat est commercial pour l'employeur ; qu'en outre, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

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