AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6272192d228a02057de675a3
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte de la lettre du 30 juillet 2013 de Monsieur [Z], gérant de la SARL [Z], à Monsieur [T], que suite au début des opérations de démolition, il s'est avéré que les embouts des solives bois étaient
Source officiellePage 23 sur 34
Chambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1804
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a précipité la résolution du contrat, avec prise d'effet le 25 juin 2018, parce qu'elle avait contracté entre-temps avec la société Solvert, nouveau distributeur exclusif des véhicules électriques
Source officielle