Dans l’affaire Gürkan (Yavaş) la requérante invoque également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), et dans les affaires Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. et

  41453/02) Sociedade Agrícola Herdade da Palma S.A. v.

Ce site de [Localité 3] était initialement exploité par la société Soleval.

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentées par Maître Soledad

France , 12323/11, 6   December 2012, Information Note   158 , and Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL, and Others v.

  Russia 20/02/2023 Mykhaylo Volodymyrovych GERASYMENKO 1982 Popasna Ukrainian -- Yevgen Oleksandrovych CHERNENKO 28/08/2022 Soledar Donetsk region On an unspecified date the applicant was conscripted

112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 SIC - Sociedade

Portugal , n o   33729/06, §§ 38-40, 10 juin 2008, Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. c. Portugal , n o 33661/06, §§ 25-30, 23 février 2010).

Il est reparti en Serbie et a sollicité un visa long séjour en sa qualité de conjoint de français, à la suite de son mariage avec Mme SolaDides le 7 septembre 2019.

D... du 10 février 2010, l'UMGEGL n'était pas en mesure de reclasser ce salarié et a donc effectué ses recherches de reclassement au sein de l'EPAHD la Solidage et des établissements de la Clinique Mutualiste

O] [F] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Maître Nathalie CHEKROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1194 DÉFENDEURS Monsieur [V] [B] [Adresse 10] [Adresse 10] Représenté par Maître Soledad

D'INVALIDITE ET ADMIS A RESTER AU SERVICE PEUVENT PERCEVOIR CETTE PENSION AU TAUX DE CE GRADE ; QUE DANS LE CAS CONTRAIRE ILS NE LA PERCOIVENT QU'A UN TAUX UNIFORME , EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT

[Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistée de Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEES :

Compagnie d'assurance AREAS, demeurant sis [Adresse 7] - [Localité 9] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Soledad

la présente espèce, la Cour constate qu’il n’est pas contesté que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu’une norme et non une décision judiciaire (voir Colaço Mestre et SIC – Sociedade

que les questions relatives aux violations de l’article 10 de la Convention sont actuellement examinées dans le cadre de la surveillance de l’exécution du groupe d’affaires Colaço Mestre et SIC – Sociedade

Pologne , n o 56026/00, §§ 49-65, 10 mai 2007, et Sociedade Agrícola do Peral S.A. et autre c. Portugal , n o 55340/00, § 22, 31   juillet 2003). 13.