alors que, d'une part, en décidant qu'un nouveau certificat de contrôle technique datant de moins de six mois doit être établi, à l'occasion de chaque transaction, la cour d'appel a violé l'article 5 bis

l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à trente et un autres salariés le salaire correspondant à la journée du 11 novembre 1989 alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article 37 bis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas « correctement analysé l'infraction de monsieur [R] [V] visant les BIG-BAGs de poudre alors que par conclusions visées, et pièces déposées à l'appui

[R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12 du règlement Bruxelles II bis

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 janvier 2024), le 9 septembre 2021, la société Lyspackaging a conclu avec la société Bio with you (la société Bio) un contrat de « licence d'une unité de production

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens

. ; "aux motifs que X... demande l'application des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'il a précisé résider

période d'administration judiciaire, d'abord par l'intermédiaire des provisions prélevées mensuellement comme cela ressort des comptes de gestion, ensuite par le biais de provisions alimentant le compte bis

du CGI, c'est-à-dire d'une caisse agréée par l'Administration, pour laquelle a été produite une attestation de l'installateur constatant sa conformité aux exigences légales ; et que si l'article 1788 bis

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les seuls textes autorisant les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis

de l'article 4, paragraphe 2, de la directive précitée est fondée sur une répartition des compétences entre les autorités douanières des Etats membres en ce sens que cette qualification est établie en

pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 426, 437, 438, 432 bis

2014, « bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires (…), 1° bis

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio Création, dont le siège est They Saint-Antoine L'Hermite, Zone Industrielle

signes réservés à l'autorité publique et de titre se prescrivent par l'écoulement du délai de trois années à compter de la cessation des faits ; qu'en l'espèce, la partie civile ne conteste pas que Serge

Y... était constitutif du délit d'abus de blanc seing ; qu'en se bornant à relever que M. Y... avait signé des contrats indiquant le montant des loyers et que les agissements de M.