Y... de son action en annulation de la marque semi- figurative n° 1 587 955 déposée le 24 avril 1990 par la société Z...

de la société SEMEPA repose sur une obligation contractuelle de sécurité de moyens.

moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1990), que la société Mory TNTE (la société Mory) a été chargée par la société GAIA d'un transport de semences

Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., tous deux pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SEMISIS, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

participé au délibéré ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de toute pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la congrégation à servir

[U] alors : « 1°/ que la manière de servir de la victime de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure la responsabilité pénale de l'auteur des faits ; qu'en justifiant le non-lieu à poursuites

sur les droits de l'ASSEDIC, n'a aucune autorité de chose jugée, en vertu de l'article 1351 du Code civil, sur les droits de l'ASSEDIC, que l'arrêt qui statue sur les droits du salarié ne peut donc servir

en réparer les conséquences dommageables ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la faute commise par la banque "ne constituant ni un dol ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait servir

avec l'accord du ministre de la Santé publique, le premier versement, représentant un pourcentage du salaire du mois de mai, a lieu dans l'entreprise à la fin du mois de mai, il ne doit néanmoins pas servir

X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire

, du crédit d'un véhicule et des divers frais qu'il a occasionnés mais que sur ce point Mme X... se borne à critiquer l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que ce véhicule avait servi

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en énonçant que le fait que Mme X... eût apposé sa signature sur l'acte qui avait permis de prendre une hypothèque sur l'immeuble acquis ne pouvait servir

, au bénéfice exclusif de la société RAGT semences et de ses filiales, chargées de leur commercialisation et de leur distribution, a, par un acte du 30 juin 2011, acquis auprès de la société Serasem la

, la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS (SEMMARIS

avec constitution de partie civile à l'encontre des signataires de la convention de cessation d'activité passée le 20 août 1990 entre la société d'économie mixte et d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP

La société ECITON bénéficie d'une convention d'occupation consentie par la SEMMARIS.

GENEDIS une dérogation en vue de son installation à l'intérieur du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Paris-Rungis et approuvant une convention entre cette société et la société SEMMARIS

du comptable, de la secrétaire et de l'expert-comptable de la société en cause, que Marc X... a utilisé la carte bancaire de ladite société pour ses besoins personnels, ayant, notamment, admis s'être servi