X... pour se borner à affirmer que le fait, pour la victime, de n'avoir pas attaché sa ceinture de sécurité avant l'accident ne résultait que des déclarations de l'employeur sans être corroboré par des

sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale et l'article 1er du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

I... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

et que le démontage et la neutralisation des dispositifs de sécurité llivrés avec la machine paraissait impossible ; que la cour d'appel a admis que ces dispositifs n'avaient pu être neutralisés ; qu'en

L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 décembre 2000) d'avoir infirmé le jugement et déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance

sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III du code de la sécurité sociale, tout en constatant que le rapport

ministre chargé des affaires de la sécurité sociale.

indépendants ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal des affaires de sécurité sociale était composé du président, M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu déclaré coupable de blessures involontaires et son assureur à payer des dommages-intérêts à la caisse de sécurité

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 29 juin 1998 et 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

octobre 1993, a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 20 juin 1994, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité

d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

perdu sa cause, il a alors agi en responsabilité contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

qu'à la législation d'un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre État membre

ou de routine et, d'une façon plus générale, de définir des actions de formation à la sécurité adaptées à chaque type d'intervention desdits agents, de s'assurer de la participation de ces derniers aux

de la sécurité intérieure en proposant au dirigeant de la société EAS sécurité, M.