deuxième part, qu'il résultait, tant des écritures de l'employeur devant la cour d'appel que de sa lettre exposant les motifs du licenciement, que ceuxci tenaient à l'insuffisance des résultats dans le secteur

X..., baisse que ne pouvait compenser la percée du secteur "imprimerie", et qui imposait une restructuration de ce premier secteur pour assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a privé

Y... devait être transféré à ces deux sociétés, chacune pour la part d'activité qu'il consacrait au secteur cédé, qu'en estimant que les sociétés Poron Jersey et Maille A Tee avaient pu valablement notifier

réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient au juge, en cas de licenciement pour refus d'une mutation motivée par l'incapacité du salarié à redresser la situation du secteur

X... rendait en lui-même impossible la poursuite des relations de travail en raison de la perte de confiance qu'il engendrait quel que soit le secteur dans lequel le salarié exerçait ses activités ; qu'ainsi

les écarter, chacun des indices invoqués par la société Labo photo de Bourbon, sans rechercher si de leur réunion ne résultait pas la preuve de l'appartenance véritable de cette société, non pas au secteur

X... avait été engagé pour reprendre en mains et développer le groupe d'affaires 1.2 dont il n'était pas contesté qu'il comprenait le secteur AAE - et qui relève que ce secteur avait enregistré des baisses

articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur

1 / que le joueur de football qui a été engagé en qualité de joueur promotionnel est soumis au statut d'amateur et son contrat de travail ne peut donc être interprété comme ayant été conclu dans le secteur

X... au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, relatif au non respect par ce dernier du salaire conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure

qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur

X..., médecin dermatologue installé depuis le 5 avril 1982, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin-anesthésiste installé depuis 1997, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 2 août 2003 ; Attendu que pour

X..., médecin ophtalmologiste installé depuis le 6 janvier 1987, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin cardiologue installé depuis le 6 janvier 1987, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin ophtalmologiste installé depuis le 1er mars 1976, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin ophtalmologiste installé depuis le 2 mai 1988, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande