moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs

demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abandon pur et simple d'un droit vaut abdication irrévocable de celui-ci ; que, pour n'avoir recherché si l'abandon par elle du secteur

claire et précise figurant aux contrats de travail, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur

Il retient que les activités de « commerce » et celles des « services » regroupent des secteurs d'activité très différents, qui n'ont pas de lien de connexité entre eux, qu'il n'existe pas non plus de

ne bénéficiait pas de la liberté d'appréciation pour fixer les prix des produits vendus sous sa responsabilité; qu'un chef de secteur ne dispose pas des moyens nécessaires et des informations suffisantes

d'activité envisagé-qu'à la législation applicable en 1996 dès lors que le décret du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi du 12 avril 1996 définit les secteurs d'activité

X... auprès de la clientèle de son secteur, l'arrêt n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité

alors, selon les branches de ces moyens : 1 / que l'entreprise qui justifie de la dégradation de sa propre compétitivité n'a pas à établir les menaces pesant sur la compétitivité de l'ensemble du secteur

diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997, 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs

2°/ qu'est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise quant à sa limitation géographique et qui ne permet pas au salarié, au moment de la conclusion du contrat de travail, de connaître le secteur

fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée se trouvaient dans le même secteur

Y... et en le nommant VRP sur un secteur déterminé, l'employeur avait tout à la fois donné une chance au salarié de pallier une insuffisance professionnelle par ailleurs démontrée et d'améliorer de 30

[W] ayant commencé à travailler dès 1991 comme commercial, puis chargé d'affaire dans le secteur de la clôture, de sorte que l'application de la clause revenait à lui interdire de travailler et d'occuper

A compter du 15 octobre 2012, le secteur géographique auparavant exploité par M.

Cette interdiction a pour objet de réserver à la presse la publicité en faveur des « ventes éphémères » ou « occasionnelles » dans le secteur de la distribution.

d'activités du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en retenant dès lors, pour décider que les sociétés Rosinox et Rosières appartenaient au même secteur d'activités dont les difficultés

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour établir que les primes d'un montant forfaitaire de 125 euros perçues par le salarié intitulées sur ses bulletins de paie « quota secteur

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens soulevés devant les juges du fond par le salarié qui démontrait que, dans le même temps où lui était imposé un secteur