[T] à une peine de quatre ans d'emprisonnement, et à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et à la confiscation des scellés, alors « que selon l'article 513

la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la confiscation des scellés

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

Par jugement du 14 septembre 2022, cette juridiction l'a déclarée coupable des chefs susvisés, condamnée à 225 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés, dit n'y avoir lieu à affichage

de l'ouverture d'une route permettant à des camions d'accéder à un gisement de sable et traversant un terrain concédé par la Société d'équipement de la Guadeloupe (SODEG) à la société civile agricole (SCA

Versailles, 16 mars 2006), que la société Turbomeca, filiale du groupe Snecma, a envoyé pour réparation à son fabricant aux Etats-Unis une turbine ; qu'après la réparation, elle a confié à la société SCAC

par la chambre d'accusation dans cet arrêt du 21 juin 1994 que la demande de copie relève du seul ressort du juge d'instruction et non de la chambre d'accusation; que le dossier médical placé sous scellé

de Seine-et-Marne, rendue le 21 octobre 1983, portant transfert de propriété de terrains leur appartenant, au profit du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Grand Melun (SCA

Les Châtaigniers; que les Etablissements Pierre X... ont assigné la SCA et Jean Marcel Launay; que, par arrêt devenu définitif du 9 mai 1990, la cour d'appel d'Angers a décidé que le préjudice subi par

par détournement d'actif, a-sur les intérêts civils-condamné le prévenu à verser à la société civile professionnelle B...la somme de 76 000 francs au titre du détournement au préjudice de la société SCA

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 1990), qu'avant de s'engager envers une nouvelle cliente, trois coopératives agricoles, la SCA du Haut Villiers, la SCA du domaine

A... à une peine de huit mois d'emprisonnement et, à titre de peines complémentaires, a prononcé l'interdiction définitive de gérer et ordonné la confiscation des scellés et objets saisis ; "1°) alors

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées