Codes de loi français

Article 96

. - Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 545 millions d'euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

. - Les gestionnaires d'aéroports dont le volume annuel total de trafic de passagers est supérieur à quatre millions de passagers fournissent l'infrastructure nécessaire à l'approvisionnement en air conditionné des aéronefs en stationnement aux postes

Article 223 WZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

territoires différents ; 2° La somme de la valeur nette comptable des actifs corporels de toutes les entités constitutives, à l'exception de celles qui sont situées dans l'Etat ou le territoire de référence défini au II du présent article, n'excède pas 50 millions

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros.

Article Annexe II

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE (En millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS MER VEN VEN MER VEN

Article 12

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération FEDER dont le coût total est supérieur à un million d'euros impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou

Article 4

Le levain peut faire l'objet d'une déshydratation sous réserve que le levain déshydraté contienne une flore vivante de bactéries de l'ordre d'un milliard de bactéries alimentaires et d'un à dix millions de levures par gramme.

Article 39

Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004 ; I. 2° à 4°-Paragraphes modificateurs. 5° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article

Article 17

Cette dernière part permet, dans la limite de 30 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans des conditions

LEGIARTI000028449020

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

LEGIARTI000026885866

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

LEGIARTI000029339619

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

Article L542-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations

Article R513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Il atteste du respect de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Le montant du prélèvement prévu au 1° du présent article, qui ne peut excéder 10 millions d'euros, et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du

Article A444-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : 1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

incidence évidente sur la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux millions

Article 23

Programme d’appui aux médecins et d’accompagnement des patients dans la prise en charge des maladies chroniques En France, plus de 3 millions de personnes sont diabétiques et 4 millions sont asthmatiques.