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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01026

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[J] faisait valoir qu'au moment des faits reprochés, sa conscience était nécessairement modifiée, diminuée voire altérée en raison de son état de santé et demandait expressément à la cour de tenir

Source officielle

Page 23 sur 20037

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CC

civ1

613722cfcd58014677401bc2

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'Agence française de vente de pur sang, de Me Luc-Thaler, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200388

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[V], infirmier exerçant à titre libéral (le professionnel de santé), portant sur le 2e trimestre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) lui a notifié, le 8 juin 2016,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K] de ce chef ; Que sur le non-respect de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01123

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a remis à la salariée une attestation de suivi individuel de l'état de santé mentionnant la réserve suivante « pas de station débout prolongée pas de port de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100173

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de [Localité 5], confirmé par un arrêté du préfet de l'Aisne du 16 mars 2022, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200656

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200657

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100075

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

et entretiens fixés à ce moment là ; Que les demandeurs, membres de ces groupes, sont poursuivis pour entrave à interruption volontaire de grossesse, délit réprimé par L. 162-15 du Code de la santé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des dispositions du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé

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CC

cr

6137256dcd5801467741da50

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

proposé pour Jean-Yves X... et pris de la violation des articles 1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Un accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail a été conclu dans la branche du travail temporaire. Cet accord a été étendu par arrêté du 17 juillet 2018. 4.

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CC

cr

6137260ccd5801467742292e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27-II, L. 355-27-III bis et L. 355-31 du Code de la santé

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CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 du

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

été donné aux parties. 4. Le pourvoi forméc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2021:C100185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

O..., avisé de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

conclu entre la société et l'assureur AGF envisage deux types de couverture santé dans ses conditions générales, à savoir soit une couverture dite « de catégorie A » pour les seuls salariés, soit une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 31 janvier 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01191

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

est tenu de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des patients et adaptées à leur état de santé ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de la société Clinique [1] et partant la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200425

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'association ARAR conteste la compétence de directeur santé de la CGSS pour délivrer la notification de payer.

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