X..., employé en qualité de manchonneur-vendeur par la société Rocap-Perge, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de prime

mars 1998, alors qu'elle exerçait la fonction de directrice ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités et rappels de salaire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sammari, avocate de M.

Herbaut, commissaire à l'exécution du plan de la société Verzaux, fait grief aux jugements d'avoir alloué aux salariés les rappels de salaire demandés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

estimant que le préavis versé à Mme Martins X... avait été régulièrement calculé quand il l'avait été en prenant pour base le SMIC et non la moyenne des salaires perçus durant les six derniers mois, le

X... une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, M.

Y..., soutenant dans ses écritures que la convention en application de laquelle son salaire annuel était versé en neuf mensualités, avait donné lieu à des salaires calculés selon des modalités erronées

fixe est celui défini à l'annexe I de la convention collective et apparaissant comme tel sur le bulletin de salaire par opposition au salaire variable défini à la même annexe comme une participation aux

deux bulletins de salaire.

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour l'appréciation du montant du rappel de salaire dû à M.

Qu'il est indiscutable que la salariée avec son complément de salaire doit percevoir un salaire net correspondant au salaire de référence.

annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel ; qu'en calculant lesdites indemnités conventionnelles

37 262,56 euros) et, enfin, est plafonné à huit fois ce salaire minimum (soit 149 050,24 euros) ; que ces modalités de calcul, qui garantissent aux victimes dont les revenus étaient les plus modestes

, alors que, selon lui, seule la partie correspondant à son obligation légale de maintien de salaire résultant de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 pouvait l'être.

, alors que, selon lui, seule la partie correspondant à son obligation légale de maintien de salaire résultant de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 pouvait l'être.

Ainsi, l'employeur rémunère toujours 130 heures et le salaire de Mme [D] ne subit aucune modification.

récapitulatif conforme à sa décision, de le condamner à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel moyen de référence à 1 693,48

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée en qualité d'attachée commerciale par la société TDI Services, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires