comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ; qu'il ne peut être saisi par des procès-verbaux d'enquête de police ; qu'en retenant qu'en l'espèce, sa saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Savane

d'un juge des référés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, pour confirmer l'ordonnance du juge référé qui s'était déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution, que la saisine de ce

que le stock à prendre en considération est celui du magasin et non celui de la société, éparpillé dans toute la France ; que l'enquêteur a déduit le non-renouvellement de ce que l'on était en fin de saison

d'autrui" ; que s'il résultede la procédure que Christian X... a perçu des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne jusqu'au 14 juillet 1990, force est de constater que la saisine

Adèle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1995, qui, après avoir relaxé Sadia X... du chef d'outrage envers des dépositaires

seuls la version non confidentielle et le résumé des documents visés seraient communiqués aux autres parties à la procédure ; que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité a rejeté la saisine

Z... et la SAMDA à garantir M.

amiable de la société Jad, a formé le pourvoi n° M 21-14.676 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Savanne

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble de violation des règles de la saisine

congés payés y afférents et indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour les saisons

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers font grief à l'arrêt, rendu par la juridiction de renvoi, d'avoir constaté que la saisine de la cour d'appel avait été vidée par les arrêts des 8 février

est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n'est pas exigé, à peine d'irrecevabilité de la procédure de révision, qu'elle le soit avant la saisine

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

de la même année ; qu'il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait lui être opposée dans le cadre de ce second contentieux, dont la cause n'est apparue que postérieurement à la saisine

d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé sa saisine