que l'existence d'une clause de garantie d'emploi pour la durée stipulée de l'expatriation ne pouvait être remise en cause ni par le fait que le contrat de travail ait prévu qu'après son affectation à Rome

expressément que la loi belge était applicable en ce qui concernait la rupture des relations de travail, ce que relève d'ailleurs l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 3 1 de la convention de Rome

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Entreprise Rossi

le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome

régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 6 octobre 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la société anonyme Roset

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.450 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Les Roses,

Ovide X..., Mme Rose Valentine X..., Mme Brigitte A..., Mme Angèline B..., M. Florentin C..., Mlle Eugènie D..., M. Paul D..., Mme Anite D..., Mlle Evariste D..., M. Romain D..., M.

de cet arrêté au motif que X... n'apportait pas la preuve de sa présence continue en France pendant les quinze dernières années ; qu'interpellé le 15 septembre 1992 à la sous-préfecture de l'Hay-les-Roses

X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 La société Rosso

civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome

Joséphine épouse C..., - MOLINA B..., - LA SOCIETE LA SCALA, - LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI, devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du

ROSES ; AUX MOTIFS QUE « la SA JACQUES BRIANT soutient que la Société DAVID Y...

entre les Etats membres", de sorte que les prévenus ne sont pas fondés à soulever la question préjudicielle de la conformité des textes visés par la prévention par rapport à l'article 30 du traité de Rome

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 26 juillet 1982 par le juge d'instruction du tribunal de Rome

ressort des investigations entreprises que Jean-Pierre X... a été pris en chasse par plusieurs automobilistes qui, pour attirer son attention sur la présence du corps d'Aurélie Y... coincé sous les roues

pour effet, d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence entre distributeurs agréés et non agréés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 85 du Traité de Rome

est prohibée tant par le droit interne que par le droit communautaire, quand bien même elle bénéficierait au regard de ces derniers du régime d'exemption prévu par l'article 85, alinéa 3, du traité de Rome