n'exerçait pas, et sans préciser en quoi les tâches de l'un étaient de valeur supérieure à celle de l'autre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 119 du Traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

rendu en matière de référé, que le président du tribunal de commerce a interdit, sous peine d'astreinte à la société Vanelie, franchisée de la société Intexal pour la vente des vétements de la marque Rodier

7343-1 du code du travail, le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

X... et la société civile immobilière La Rose (la SCI), maîtres d'ouvrage, à M.

constituée d'aubes périphériques ; qu'il ressort clairement des constatations effectuées sur le chantier que les madriers devant empêcher tout mouvement de ladite roue, n'étaient pas assujettis entre

Considérant que [X] [I] a commis une faute en remplaçant le cardan de la roue en question sans revisser correctement la roue, M.

ses deux branches : Attendu que la société Le Montelan, qui invoque les règles de droit énoncées par la Cour de justice des Communautés européennes par interprétation de l'article 86 du Traité de Rome

conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite, alors « que la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère, notamment d'un deux-roues

impliqué dans un accident de la circulation ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en indemnisation formée par une cyclomotoriste qui, poussée par un tiers, est tombée sous un autobus dont la roue

usagers venant en sens contraire puisque la voie est en sens unique ; que l'automobiliste n'a pas pris toutes les précautions utiles ; "alors que tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues

façon suivante : que lui-même avait rencontré X... dans un café, puis était allé à Marcadet où il devait rencontrer son dealer Z..., et était revenu vers X... avec un caillou de 25 grammes d'héroïne rose

200 francs par jour de retard ; "aux motifs que : "le 15 décembre 1994, un agent de police municipale, constatait sur le terrain appartenant au prévenu, l'installation d'une caravane dépourvue de roues

Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait

liquidation judiciaire ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché, au besoin d'office, la loi applicable au contrat en vertu des conventions de La Haye du 15 juin 1955 et de Rome

X..., que le litige concernait le droit des contrats et non le droit du travail, en violation de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ensuite, d'avoir méconnu la Convention de Rome du 10 avril 1980, qui permet

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M.

. a été engagé en 1988 en qualité d'électricien par la société de droit italien Compagnia technica internazzionale Procetti (CTIP), dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome