contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité de cette clause qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une économie générale du contrat qui prend en considération la répartition

Y... a accusé son père de l'avoir violée, cette circonstance ne saurait suffire à établir la bonne foi du prévenu ; que la révolte que le prévenu prétend avoir ressentie face à l'impunité dont B...

élément de concurrence ; qu'ainsi, en fondant sa décision quant à l'effet anticoncurrentiel des pratiques incriminées sur la prétendue existence de plafonds de remboursement, sans opposer aucune réfutation

PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, après audience publique, par ordonne réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal : Ordonne la jonction des procédures RG21/09685, RG22

X... de ces deux revalorisations, la Caisse mutuelle sociale agricole lui a réclamé le remboursement de l'indu ; que la cour d'appel (Rennes, 19 janvier 1994) a dit que M.

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu que son maintien en fonctions, malgré le retrait des dossiers MAIF, était possible au prix d'une réorganisation de la répartition

générale de sécurité sociale de la [Localité 3] (la Caisse) a notifié le 18 mars 2009 à la société [4] (l'employeur) la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute

des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans

de panneaux photovoltaïques, partant du contrat accessoire de financement, conclu par les acquéreurs avec le vendeur pour la raison inopérante sur la qualification de ce contrat qu'aucun contrat de revente

commis par des personnes non identifiées, et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, "contrairement à ses dénégations, Jean-Pierre X... n'avait pas recruté

involontaire dans le cadre du travail en omettant de respecter des mesures d'hygiène et de sécurité du travail et la formation à la sécurité des salariés ; "aux motifs que Norbert A... avait été recruté

X... et Mme Z..., la société Afflelou ne les aurait "pas véritablement remplacés", d'autre part que le recrutement de ces cadres avait été annoncé à la presse dans le cadre de l'introduction en bourse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAI Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un

La SCI fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de l'arriéré de charges de copropriété, alors : « 1°/ que, d'une part, la répartition

en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition

inexacte alors que la situation était manifestement liée à l'impossibilité pour les copropriétaires de parvenir à définir cette clé de répartition et à transmettre au syndic les éléments de nature à lui

[R] a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales et de représentant du personnel au sein de la SAS Renault, - condamné en conséquence la SAS Renault à verser à M.