une ordonnance de non-lieu, déclaré Marcel Y... coupable d'homicide involontaire et de délit de fuite, et l'a condamné de ces chefs, en le condamnant à payer diverses sommes aux parties civiles ; "alors

chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

la chambre de l'instruction ; qu'en outre, le code de procédure pénale institue des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assortis de voies de recours ; qu'il en résulte

que, lorsque plusieurs entreprises sont présentes en un même lieu, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs ; qu'il résulte

. ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue

, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 7 décembre 2013, M.

document à l'en-tête de la société Algade ; l'infraction est suffisamment caractérisée dès lors que la responsabilité et la réputation de la société Algade pouvaient être engagées et que l'intention résulte

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roland Z..., qui conduisait son automobile en agglomération à très vive allure alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, est entré

que les conditions d'exercice en France de la profession d'ostéopathe ne sont pas définies ; étant indéterminé, le ROF ne saurait avoir personnellement souffert d'un dommage lui-même indéterminé ; "alors

au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des avis d'imposition produits par le salarié que celui-ci a perçu en 2010 un revenu de 21 619 euros et

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

épouse X... ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors

produit : I - Sur les pourvois formés par Francis Y..., la Régie autonome des transports parisiens et la société Publicis : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

fondée dans un processus de commercialisation sous le régime des anciens textes, qu'actuellement l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique implique la survenance d'une vente à des consommateurs alors

, ni l'exploitation, ne relèvent en l'espèce du régime d'autorisation invoqué, de sorte que l'infraction reprochée n'a pas d'existence" (cf. arrêt p. 4, alinéa 4 à 7, et p. 5, alinéa 1 à 5) ; "alors

qu'en outre, " les CPAM ne sauraient de prévaloir des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1978 dont les modalités ne concernent pas le paiement des honoraires des praticiens rémunérés à l'acte " ; " alors

que l'arrêt attaqué, ajoutant à l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Sylvain X..., a fait obligation à celui-ci de ne pas se livrer à une activité d'enseignant ; "aux motifs qu'il résulte