et Mme X... se sont pourvus en cassation à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du 14 juin précédent; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel

Par requêtes des 22 et 24 novembre 2023, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) et M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [J] [K] a été mis en examen du chef susvisé. 3.

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté

Aniva Z... font grief à l'ordonnance du 27 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie Mme A..., vice-président

Par arrêt du 15 février 2017, la chambre de l'instruction a annulé sa mise en examen des chefs d'abus de confiance et blanchiment en bande organisée de ce délit et rejeté le surplus de sa requête.

F... et Mme O... ont saisi la commission de recours amiable de la CAF de Moselle d'une contestation ; que par décision du 16 février 2015 la commission de recours amiable a rejeté la requête de M.

la cour d'appel a ordonné le versement au dossier d'une ampliation de cet arrêté, X... produisant en outre une copie du jugement du tribunal administratif de Paris, du 5 décembre 1991, rejetant la requête

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution de peine ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

tribunal de grande instance, exerçant le contrôle prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, vérifie le bien-fondé de la demande ; qu'en accordant l'autorisation sollicitée par une requête

N° P 24-83.069 F-B N° 01489 MAS2 10 DÉCEMBRE 2024 REJET M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête présentée par M.

Il résulte d'une lecture combinée de ces dispositions, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

Il en résulte que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire de requérir de telles informations doit être donnée dans le cadre de la procédure