René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur

René, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, après relaxe du premier pour homicides involontaires

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de confiance pour les faits commis le 17 juillet 1997 au préjudice de Renée

du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, avec son coauteur, Rey

, le franc de rente, précisé par le barème de capitalisation des rentes viagères, qui doit être pris en considération est celui correspondant au sexe et à l'âge du crédirentier, non celui en rapport avec

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de première catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) à compter du 1er janvier 2007 puis en invalidité de deuxième catégorie par décision du 12 mars 2013 ; qu'elle a perçu une rente

Y..., gérant des sociétés Le Verger des muses et Le Verger des reines a cédé, en avril et mai 2010, ses parts dans ces sociétés à la société Res multimedia ; qu'il a conclu, le 2 novembre 2010, un contrat

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., veuve X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendue le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes

viagère, a fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer les échéances de la rente, visant la clause résolutoire insérée à l'acte, puis l'a assigné en constatation de la résolution de la vente

électriques et gazières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours formé contre la décision du 26 août 2010 de la caisse, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la décision attributive de rente

mutuelle des fonctionnaires à payer à Melle X..., atteinte d'une incapacité permanente de travail de 70 %, à la fois les sommes de 1 050 000 francs au titre de cette incapacité, et 80 000 francs de rente

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la rente

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), que Mme X... qui avait été victime le 10 août 1994 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente

travail multiples, doit être prise en compte la réduction totale de capacité professionnelle subie par la victime en vue de déterminer si l'indemnisation doit prendre la forme d'un capital ou d'une rente

Z..., ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle a obtenu ultérieurement une augmentation à l'âge de

de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, selon les articles L. 431-1, L. 434-1 et R. 434-1 de ce code, l'octroi d'une indemnité en capital n'est possible que si la rente