AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b5d
21 mai 2003
21 mai 2003
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
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SCM des Docteurs Couter et Reliquet
19/11/2017
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Société civile de moyens des Docteurs Couter, Crombez et Reliquet
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CABINET RELIQUET, RELIQUET, Nicolas
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cr
613725a6cd5801467741f851
30 octobre 1996
30 octobre 1996
M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - YENIGUN Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1995, qui a rejeté sa requête
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