X... devant le tribunal de commerce, en réparation de préjudices non indemnisés par la juridiction répressive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation d'un

du préjudice résultant du non-paiement de sa créance ; que ce principe de non-cumul ne s'applique donc pas lorsqu'une caution demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice

d'une mission d'évaluation, le véhicule présentait déjà des défauts imputables à une mauvaise réparation, sans rechercher si, comme le soulignait M.

Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de Mme [L] [S], ayant droit de [I] [S], et a condamné Mme [X] à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice financier

J..., salariés de la SNCF aux droits de laquelle vient l'EPIC SNCF mobilités, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une exposition

du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ; qu'en accordant à différentes parties civiles réparation du préjudice lié à la

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le juge est tenu d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence en son principe, quand bien même la demande tendant à sa réparation ne serait

Y... , et tirée de l'augmentation du prix de revient des repas, la cour d'appel relève, d'une part, que l'accroissement du prix de revient de 18,6 % constaté en 1983 n'était pas déterminante, d'autre part

, selon le moyen, "1 ) que toute victime d'un dommage a qualité pour agir en réparation du préjudice qu'elle a personnellement subi ; que la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de l'action en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1999) de l'avoir condamné ès qualités à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à M.

X..., notaire, a été constituée une société ayant pour objet la commercialisation et la réparation du matériel agricole entre les époux Martinais et M.

rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité de déplacements et de repas

locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution des conditions du contrat ; qu'en retenant, pour débouter les bailleurs

Mme [J] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux

Se plaignant de la présence de champignons lignivores dans la charpente, les acquéreurs ont, après expertise, assigné l'assureur, en réparation de leurs préjudices.

d'avoir admis le caractère professionnel de la maladie, alors, selon le moyen, que seules les maladies visées expressément et limitativement au tableau des maladies professionnelles ouvrent droit à réparation

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI de Valmont la somme de 63 949 euros en réparation d'une perte de chance, alors « que la réparation d'un dommage, qui doit être

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que la