l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine C..., épouse Y..., demeurant 2, place Aristide Briand, 34450 Vias, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Reims

[L] [G], né le 27 juillet 1945 à [Localité 4] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représentés par : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE La société DMD, société à

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boutrelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

L'Etat fait grief au jugement de dire que l'oeuvre répertoriée REC 62 est la propriété indivise des héritiers et légataires, alors : « 1°/ que la simple énonciation suivant laquelle l'oeuvre REC 162

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octore 1998) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le premier moyen, que le premier bulletin de salaire remis

Q... la somme de 14 015,53 euros en paiement des loyers échus au 1er juin 2013, alors « qu'il incombe au bailleur de prouver qu'il a remis la clé de l'entrée de l'immeuble à la locataire lui permettant

fondement aux poursuites, profite au prévenu, du moment qu'elle a eu lieu antérieurement à la citation délivrée par l'administration des Impôts ; que les dispositions assujettissant au régime du bon de remis

premières déclarations que des déclarations de son coïnculpé Gerhards qu'il a porté de multiples coups de pied à la victime, pendant que de Winne le frappait à coups de planche ; d'autre part, X...a remis

mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, nonobstant le montant du détournement, les faits objet de la poursuite revêtent une gravité particulière dès lors qu'ils ont été commis en état de réitération

départements ; " au seul motif que les faits de proxénétisme par partage des produits de la prostitution sont établis par les propres déclarations du prévenu qui a reconnu avoir utilisé les chèques remis

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la Société Révision expertise comptable (REC

organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet d'un titre exécutoire, est assujettie non pas aux règles régissant

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la régie nationale des usines Renault Caen, les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Constuction du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Reims

l'inscription du montant de cet instrument au crédit du compte, n'est justifié que dans la mesure où il coïncide avec le délai dont le banquier a besoin pour encaisser l'instrument de paiement qui lui a été remis

X... avait remis à M. Y... un chèque de 5 030,82 euros, tiré sur son compte personnel au Crédit lyonnais et non provisionné ; que le chèque remis par M.