travail forcé, servitude et traite des êtres humains dont elles ont été victimes ; qu'elles affirment qu'en rejetant la demande de requalification des parties civiles sur le fondement de la saisine in rem

C, et celles de Me Touitou, représentant la commune d'Ensuès-la-Redonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Horacio D...          , engagé en 1974 par la société La Routière de l'Est parisien (REP), reprise par le groupe Véolia en 2009, et exploitée sous le nom SNC Véolia REP (la société), et exerçant en dernier

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne le versement à M.

La requête de la communauté d'agglomération Redon Agglomération doit par suite être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

d'Ensuès-la-Redonne a délivré à M.

Madame [H] [V] née le 16 Août 1940 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Valérie REDON-REY

[Q] [A], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [A], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Adam

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie REDON-REY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

CDC HABITAT SOCIAL C/ [C] [O] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS Expédition délivrée à toutes les parties

CDC HABITAT SOCIAL C/ [G] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS Expédition délivrée à toutes les parties

(35600), la SOCIETE KNAUF-OUEST dont le siège est ... d'eau à Redon (35600), la SOCIETE PERIN dont le siège est ..., la SCI OUST-VILAINE dont le siège est ... d'eau à Redon (35600), la SA GARAGE MAZARGUIL

Article 2 : L'association Ensuès Redonne Protection Environnement Côte Bleue versera à la commune d'Ensuès-la-Redonne la somme de 50 euros (cinquante) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au moment du fait générateur de la responsabilité ; que, s'agissant de la responsabilité du notaire pour des fautes commises dans l'établissement de donations du 30 juin 1998, la prescription était régie

H... avait été privé de l'exercice d'un recours effectif, des garanties inhérentes aux droits de la défense, comme d'un procès équitable, toutes garanties fondamentales régies par les dispositions combinées

l'exécution déloyale du contrat de travail et de la nullité du licenciement aux sommes de 10 000 et de 40 000 euros alors, selon le moyen, que la rémunération du personnel de la SNCF est statutairement régie

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Star Régie, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège